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SUMMARY:Formation : La gestion du domaine public et privé de la commune
DESCRIPTION:Les essentiels du début de mandat : Comprendre la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune\n                \n\n\n\nDate\, lieu\, durée\nVendredi 3 juillet 2026\, de 9h à 13h \n6 rue Louis Pasteur\, Le Coudray \n\n\nOBJECTIFS :\n\n– Maîtriser la distinction entre domaine public et domaine privé pour sécuriser juridiquement la gestion du patrimoine communal et prévenir le contentieux\n– Encadrer efficacement les occupations domaniales\n\n\n\n\n\nModalités d’inscription\n15 places disponibles \nPrise en charge par la collectivité (règlement par mandat) : \n1 – télécharger et remplir le bulletin d’inscription [Lien] \n2 – envoyer le bulletin à formation@amf28.fr \nPrise en charge par le DIF Elu \nLien d’inscription : \n                    https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/31759982700043_AD28-0111-01/31759982700043_AD28-0111-01 \n\nDATE LIMITE D’INSCRIPTION LE 17 JUIN 2026 \n \nL’inscription par le site Mon Compte Formation nécessite obligatoirement une Identité Numérique La Poste ou un identifiant France Connect + \nPour tout renseignement\, contactez-nous au 02.37.28.58.58 \n\n\nPROGRAMME :\n\n\n                            1. Qualifier juridiquement les biens communaux \n\nIdentifier les critères légaux de qualification du domaine public (affectation à l’usage direct du public\, affectation à un service public assortie d’un aménagement indispensable) et du domaine privé.\nDistinguer domaine public et domaine privé à partir d’exemples concrets : place du village\, halle communale\, chemins\, forêts\, locaux administratifs\, voies communales et chemins ruraux\, terrains non aménagés\, etc.\nComparer les régimes juridiques applicables :\n                                – Protéger le domaine public (inaliénabilité\, imprescriptibilité).\n                                – Gérer le domaine privé selon des règles plus souples de droit commun.\n\n\n\n                            2. Encadrer et formaliser l’occupation des biens communaux\n                            Domaine public \n\nEncadrer l’occupation précaire et révocable.\nDélivrer un titre d’occupation adapté (autorisation ou convention d’occupation du domaine public).\nFixer une redevance et apprécier les cas d’occupation gratuite.\n\n                            Domaine privé \n\nConclure des conventions de droit privé (baux commerciaux\, professionnels\, d’habitation\, conventions d’occupation).\nAppliquer les règles de droit commun.\n\n                            Mise en pratique \n\nAnalyser des situations concrètes : food-trucks\, logements communaux\, brocantes\, salles communales\, terrasses de café\, etc.\nChoisir le régime juridique adapté à chaque cas.\n\n\n\n                            3. Appliquer les règles de concurrence en matière d’occupation domaniale \n\nDéterminer les situations imposant une mise en concurrence sur le domaine public.\nApprécier la rareté ou la valorisation économique du bien.\nIdentifier les hypothèses d’attribution directe.\nGarantir le respect des principes de transparence et d’égalité en fonction de l’occupation domaniale\n\n\n\n\n\n\n\nTarif\n230 euros par personne \n\n\nFormatrice : Lauriane MOUNIER-FARAUT\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes en situation de handicap\nVeuillez prendre contact avec nous afin de nous faire part de vos besoins\, pour que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions \n\n\nMéthode d’évaluation\nFiche individuelle anonyme à compléter à la fin de la journée
URL:https://amf28.fr/event/formation-la-gestion-du-domaine-public-et-prive-de-la-commune/
LOCATION:AMF 28\, 6 rue Louis Pasteur\, Le Coudray\, 28630\, France
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