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Formation : Les essentiels du début de mandat – L’état civil
Date, lieu, durée
Vendredi 22 mai 2026, de 9h à 17h
6 rue Louis Pasteur, Le Coudray
Modalités d’inscription
15 places disponibles
Prise en charge par la collectivité (règlement par mandat) :
1 – télécharger et remplir le bulletin d’inscription [Lien]
2 – envoyer le bulletin à communication@amf28.fr
Prise en charge par le DIF Elu
Lien d’inscription : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/31759982700043_AD28-0102-01/31759982700043_AD28-0102-01
DATE LIMITE D’INSCRIPTION LE 6 MAI 2026
L’inscription par le site Mon Compte Formation nécessite obligatoirement une Identité Numérique La Poste ou un identifiant France Connect +
Pour tout renseignement, contactez-nous au 02.37.28.58.58
Tarif : 400 euros par personne
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Veuillez prendre contact avec nous afin de nous faire part de vos besoins, pour que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions
Objectifs :
– connaître les points réglementaires essentiels et sensibles en tant qu’élu
– Maîtriser les enjeux d’un état civil pour un service public de qualité et une sécurisation de l’état des personnes
Programme
I. La qualité d’officier d’état civil des élus
II. La délégation possible aux agents communaux
III. Le rôle du Procureur de la république dans l’application de la réglementation de l’état civil
IV. La tenue des registres d’état civil
- Connaître les notions essentielles sur la tenue des registres
- Le rôle du maire concernant l’ouverture et la fermeture des registres
- L’importance des signatures
- L’écriture des actes d’état civil
V. Les rectifications administratives des actes d’état civil : une compétence transférée aux communes depuis la Circulaire du 26 juillet 2017
VI. Le changement de prénom et le changement de nom
- Une procédure transférée aux communes depuis le 20 novembre 2016 pour les prénoms
- L’importance de la notion d’intérêt légitime et le pouvoir de saisir le Procureur de la République en cas d’absence d’intérêt légitime.
- La réforme du nom de famille issue de la Circulaire du 15 juin 2023
VII. La reconnaissance
- Une procédure profondément réformée suite à la Circulaire du 20 mars 2019 dans ses règles de base
- Un officier d’état civil n’est jamais juge de la sincérité d’une reconnaissance
Formatrice : Sophie FOURNIER
Méthode d’évaluation
Fiche individuelle anonyme à compléter à la fin de la journée