Baptême civil, quelle valeur juridique ?
Le baptême civil (ou républicain) constitue un usage à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. A cette cérémonie laïque s’attache une dimension de citoyenneté. Dès lors, le baptême civil n’a...
Dépôts sauvages – Protect’Envi, un nouvel outil à disposition des collectivités
Pour aider les maires et présidents d’EPCI à agir face à un dépôt sauvage, la Gendarmerie Nationale met gratuitement à leur disposition un site dédié. La plateforme Protect’Envi vous donne accès à un accompagnement gratuit, afin de vous permettre de sécuriser...
Arrêté restriction usage eau
Inscription sur les listes électorales : Un décret acte la modification des règles
Le décret n°2026-493 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026 adapte plusieurs dispositions du Code électoral, principalement sur trois points : Protection de certaines personnes vulnérables Jusqu’à présent, conformément à l’article L 37 du Code...
Police des déchets et à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets : Parution de 2 nouveaux décrets
Deux décrets du 2 juin 2026 viennent renforcer l’arsenal règlementaire destiné à lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Le premier décret n°2026-433 du 2 juin 2026 durcit les contrôles et les sanctions en matière de dépôts sauvages et de filières illégales de...
Petite enfance : Extension de la compensation financière de l’État à toutes les communes et intercommunalités pour l’exercice de cette compétence
La loi n°2026-442 du 4 juin 2026 étend à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Son entrée en vigueur est prévue au 1er...
Registre communal des personnes vulnérables – Changement de modalités de tenue
Le décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », vient apporter des changements majeurs dans la tenue de ce registre. Ce décret, composé de 13...
Canicule – Mesures préfectorales applicables
En réaction aux vagues de chaleur successives, le Préfet d’Eure-et-Loir a adopté une série de mesures. Allongement des plages horaires autorisées pour les travaux bruyants en extérieur. Les professionnels concernés peuvent désormais, lorsqu’aucune adaptation n’est...
Remplacement d’un agent par un élu : Rappel du cadre juridique
Principe : Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un élu de remplacer ponctuellement un agent communal absent. MAIS : Dans la pratique, en particulier sur les petites communes, les élus n’ont parfois pas d’autres options que d’assurer le remplacement d’un agent...
DETR : Répartition des compétences entre le préfet et la commission départementale
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de l’Etat destinée principalement à soutenir les opérations d’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles. Sa...