La loi n°2026-442 du 4 juin 2026 étend à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

Jusqu’à présent, seules les communes de plus de 3500 habitants pouvaient prétendre aux compensations financières et au soutien de l’Etat pour l’exercice des 4 compétences obligatoires suivantes :

• le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et des modes d’accueil disponibles sur le territoire
• l’information et l’accompagnement des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans et des futurs parents
• la planification pluriannuelle de l’offre d’accueil
• le soutien de la qualité des modes d’accueil

Cette loi vient donc rétablir l’équité entre les diverses autorités organisatrices d’accueil de jeunes enfants, en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant les transferts des compétences, correspondant à cette qualité d’autorité organisatrice dans le cadre du service public de la petite enfance, aux intercommunalités.

Désormais, le droit à la compensation financière de l’accroissement des charges résultant de l’exercice des compétences en matière d’accueil du jeune enfant est étendu :

• aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsqu’elles exercent l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service de la petite enfance, prévues aux 1° à 4° du I de l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte) ;
• aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes auxquels les communes ont transféré leurs compétences. La loi prévoit d’ailleurs que les groupements de communes ou syndicats mixtes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres.

Lire la loi n°2026-442 du 4 juin 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054199673