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Juridique
Statut de l’élu local : premier décret d’application
Le décret n°2026-380 du 15 mai 2026, pris pour l’application de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant...
Circulaire du premier ministre sur les conséquences de la hausse des prix dans le cadre de l’exécution des contrats de la commande publique
La circulaire du 24 avril 2026 relative à la commande publique et à la hausse des prix abroge la circulaire n°6347/SG...
La revalorisation des indemnités
Soutien à l’investissement et Fonds vert : parution de la circulaire pour 2026
L’AMF nationale vient de transmettre la circulaire relative aux règles d’emploi, pour l'exercice 2026, des dotations...
Espace sans tabac
Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabacLe...
Charte de l’élu local – Mise à jour
Charte de l’élu local – Mise à jourSuite à la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, la...