Le décret n°2026-380 du 15 mai 2026, pris pour l’application de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, a été publié au JO du 19 mai 2026. Il comporte trois apports principaux :
- barème national “par défaut” pour les indemnités des présidents d’EPCI à fiscalité propre,
- renforcement de l’allocation de fin de mandat (durée portée à deux ans, montants relevés)
- actualisation des règles relatives au référent déontologue et aux modules d’information gratuits sur l’exercice d’un mandat local.
Pour les élus ou DGS qui souhaitent le détail juridique, le décret et l’arrêté fixant le contenu des modules sont consultables via les liens ci-dessous.