Charte de l’élu local – Mise à jour

Suite à la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, la Charte de l’élu local a été modifiée, intégrant désormais les droits des élus. Elle comporte désormais également des dispositions relatives au respect de valeurs de la République, ainsi qu’une obligation de déclaration des cadeaux, invitations et avantages. Elle renforce aussi l’obligation visant à prévenir les conflits d’intérêts.

La lecture de la Charte est obligatoire lors du premier conseil municipal (art L 2121-7 du CGCT). Le nouveau maire procède à la lecture dès que son élection et celle de ses adjoints est effectuée. Chaque nouvel élu reçoit une copie de la Charte de l’élu local.