La gestion des concessions funéraires et le droit à l’inhumation

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Date, lieu et durée

Mardi 23 septembre de 9h à 17h
6 rue Louis Pasteur, 28630 Le Coudray

Formateur

Danielle SYLVESTRE

Objectifs pédagogiques

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger et de lire un acte de concession. Vous en connaîtrez le régime juridique, et ferez la distinction avec le droit à l’inhumation. Vous pourrez ainsi éviter les conflits et procédures de justice, du fait d’une erreur administrative sur une concession et le droit à inhumation.

Programme détaillé

– Qu’est ce qu’une concession funéraire ?

– Quelle différence entre le droit à sépulture et le droit à concession

– Les concessions au sol en terre, en caveau, les sépultures cinéraires

-Les durées légales

– Rédiger l’acte de concession

– Distinguer le concessionnaire, de la notion d’ayant droit

-Le payeur, le concessionnaire, l’ayant droit

-Le paiement d’une concession

-Le droit à inhumation et le pouvoir de police du maire

-Le renouvellement d’une concession

-La conversion, la rétrocession, la donation d’une concession

-Les actes de substitution

Modalités d’inscription

15 places disponibles par session

Tarif : 230 euros par personne

En cas de désistement dont nous n’avons pas été prévenu, ou survenant moins de 7 jours avant la formation, nous nous réservons le droit de facturer la formation.

Prise en charge par la collectivité (règlement par mandat ) :
Télécharger le bulletin d’inscription ci-dessous et le retourner complété à communication@amf28.fr

Bulletin d'inscription

Prise en charge par le CPF Élu

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Accessibilité en situation de handicap

Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions

Pour toute question relative à la formation, n’hésitez pas à nous contacter au 02.37.28.58.58, ou à envoyer un message à communication@amf28.fr