Formation : La gestion du domaine public et privé de la commune

Date, lieu, durée

Vendredi 3 juillet 2026, de 9h à 13h

6 rue Louis Pasteur, Le Coudray

OBJECTIFS :

• – Maîtriser la distinction entre domaine public et domaine privé pour sécuriser juridiquement la gestion du patrimoine communal et prévenir le contentieux
• – Encadrer efficacement les occupations domaniales

Modalités d’inscription

15 places disponibles

Prise en charge par la collectivité (règlement par mandat) :

1 – télécharger et remplir le bulletin d’inscription [Lien]

2 – envoyer le bulletin à formation@amf28.fr

Prise en charge par le DIF Elu

Lien d’inscription :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/31759982700043_AD28-0111-01/31759982700043_AD28-0111-01

L’inscription par le site Mon Compte Formation nécessite obligatoirement une Identité Numérique La Poste ou un identifiant France Connect +

Pour tout renseignement, contactez-nous au 02.37.28.58.58

PROGRAMME :

• 1. Qualifier juridiquement les biens communaux
  • Identifier les critères légaux de qualification du domaine public (affectation à l’usage direct du public, affectation à un service public assortie d’un aménagement indispensable) et du domaine privé.
  • Distinguer domaine public et domaine privé à partir d’exemples concrets : place du village, halle communale, chemins, forêts, locaux administratifs, voies communales et chemins ruraux, terrains non aménagés, etc.
  • Comparer les régimes juridiques applicables :
    – Protéger le domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité).
    – Gérer le domaine privé selon des règles plus souples de droit commun.
• 2. Encadrer et formaliser l’occupation des biens communaux
  
  Domaine public
  • Encadrer l’occupation précaire et révocable.
  • Délivrer un titre d’occupation adapté (autorisation ou convention d’occupation du domaine public).
  • Fixer une redevance et apprécier les cas d’occupation gratuite.

  Domaine privé

  • Conclure des conventions de droit privé (baux commerciaux, professionnels, d’habitation, conventions d’occupation).
  • Appliquer les règles de droit commun.

  Mise en pratique

  • Analyser des situations concrètes : food-trucks, logements communaux, brocantes, salles communales, terrasses de café, etc.
  • Choisir le régime juridique adapté à chaque cas.
• 3. Appliquer les règles de concurrence en matière d’occupation domaniale
  • Déterminer les situations imposant une mise en concurrence sur le domaine public.
  • Apprécier la rareté ou la valorisation économique du bien.
  • Identifier les hypothèses d’attribution directe.
  • Garantir le respect des principes de transparence et d’égalité en fonction de l’occupation domaniale

Tarif

230 euros par personne

Formatrice : Lauriane MOUNIER-FARAUT

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Veuillez prendre contact avec nous afin de nous faire part de vos besoins, pour que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions

Méthode d’évaluation

Fiche individuelle anonyme à compléter à la fin de la journée