Le décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », vient apporter des changements majeurs dans la tenue de ce registre.
Ce décret, composé de 13 articles, précise :
- Les nouvelles finalités du registre communal
- Les catégories de personnes et de données personnelles enregistrées
- Les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données personnelles rassemblées.
- Les accédants et les destinataires des données personnelles
- La durée de conservation des données
- Les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes concernées
Pour rappel, ce registre nominatif est issu de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutes les communes ont l’obligation d’en tenir un. Les modalités pratiques de constitution et de tenue du registre sont fixées par les articles R.121-2 à R.121-12 du Code de l’action sociale et des familles, issus du décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005.
Les données contenues dans ce registre permettent de contacter les personnes recensées pour s’assurer qu’elles vont bien, lors de situations de crise nécessitant le déclenchement du plan d’alerte et d’urgence par le préfet (ex : canicule). Depuis le décret du 3 juillet, elles peuvent également être mobilisées pour lutter contre l’isolement social
Jusqu’alors basée sur le volontariat, l’inscription dans le registre nominatif est désormais systématique pour les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), de la PCH (prestation de compensation du handicap) ou de prestations d’action sociale versées au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse ». Ces données doivent être transmises aux maires par le président du conseil départemental et les Caisses d’assurance retraite.
Le maire doit informer ses concitoyens de l’existence et des finalités de ce registre par tous moyens appropriés et aisément accessibles. Les personnes vulnérables qui ne souhaitent pas y figurer disposent de 2 mois pour faire connaître leur opposition au maire. Pour les personnes qui y sont recensées, le maire vérifie tous les 5 ans la non-opposition.
Les dispositions de ce décret seront applicables à compter du 1er janvier 2027
Lire le décret n°2026-590 du 3 juillet 2026, paru au JO du 4 juillet 2026