Deux décrets du 2 juin 2026 viennent renforcer l’arsenal règlementaire destiné à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.
Le premier décret n°2026-433 du 2 juin 2026 durcit les contrôles et les sanctions en matière de dépôts sauvages et de filières illégales de déchets. Il détaille la traçabilité des déchets et adapte les règles de gestion, notamment pour le tri des biodéchets. Enfin, il intègre et met également à jour les dispositions relatives à la sortie du statut de déchet et aux sous-produits, en cohérence avec la loi Industrie verte de 2023.
Il modifie et créé plusieurs articles du Code de l’environnement (articles R.512-47 et suivants) afin de renforcer la police des déchets et lutter contre l’abandon de déchets :
- Nouvelles exigences pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à déclaration. Désormais, la déclaration préalable à l’installation inclut des documents supplémentaires à transmettre. Ces documents varient selon la nature de l’ICPE.
- Exonération de responsabilité impossible pour les entreprises productrices en cas de mélange de déchets (nouvel article R.541-12-0-1 du Code de l’environnement). Cela ne concerne toutefois pas les déchets collectés par le service public de gestion des déchets ménagers dès lors que le règlement de collecte et les consignes de tri ont été respectés.
- Détermination de l’autorité de police compétente en matière de déchets, notamment concernant la procédure de sortie du statut de déchet (SSD) et les sous-produits. Selon les cas, cette compétence relève de l’autorité chargée du contrôle de l’installation classée, du préfet du département où est réalisée la sortie du statut de déchet ou du préfet du département où est réalisé le processus de production du sous-produit
- Modification des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), avec la prise en compte des déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire national.
- Modification des obligations de traçabilité des déchets. Le texte adapte les règles relatives au registre national des déchets, terres excavées et sédiments et aux bordereaux de suivi de déchets. Le délai pour transmettre les informations au registre national des déchets, terres excavées et sédiments, fixé à l’article R.541-43 du Code de l’environnement, passe par ailleurs de 7 jours à un mois.
- Durcissement des sanctions en matière de lutte contre les déchets sauvages, en particulier dans les espaces protégés. Les sanctions relatives au non-respect du règlement de collecte sont également renforcées.
Le second décret n°2026-435 du 2 juin 2026 adapte les règles relatives à la sortie du statut de déchet et aux sous-produits pour les mettre en conformité avec la loi Industrie verte de 2023. Il s’agit d’un texte d’application de nombreuses dispositions de la loi Industrie verte qui s’ajoute au premier afin d’ajouter des précisions réglementaires complémentaires.
Il vient en complément du décret n°2026-433 du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d’une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l’attestation de valorisation des biodéchets.
Décret n°2026-433 du 2 juin 2026, paru au JO du 4 juin 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190097
Décret n°2026-435 du 2 juin 2026, paru au JO du 4 juin 2026 :