Le décret n°2026-493 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026 adapte plusieurs dispositions du Code électoral, principalement sur trois points :
- Protection de certaines personnes vulnérables
Jusqu’à présent, conformément à l’article L 37 du Code électoral, n’importe quel électeur pouvait demander la communication des listes électorales de sa commune et se voyait transmettre un fichier comprenant le nom et l’adresse de chaque électeur. Ce droit à communication était cependant susceptible de nuire à certaines personnes vulnérables, telles que les victimes de violences conjugales fuyant leur conjoint violent. Ce décret vient mettre en application la loi 2024-536 du 13 juin 2024, qui a ajouté dans l’article L 37 du Code électoral l’occultation sur les listes électorales transmises à un tiers, de l’adresse des personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Pour pouvoir mettre en œuvre cette mesure, le maire doit cependant avoir connaissance de la prise d’une telle ordonnance. De plus, le nom de la personne apparaît quand même sur les listes.
- Harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales
Le décret clarifie également les délais d’inscription sur les listes électorales. Selon le canal d’inscription, en ligne ou en mairie, les électeurs devaient composer avec deux dates limites :
- Jusqu’au 6è vendredi précédent le scrutin pour l’inscription papier, et
- Jusqu’au 6è mercredi avant le scrutin pour l’inscription en ligne.
Cette différence n’existe plus depuis le 1er juillet 2026. L’article L 17 du Code électoral dispose désormais que la demande d’inscription sur les listes électorales doit être déposée au plus tard le 6ème vendredi précédant le scrutin à minuit, peu importe la manière dont elle est effectuée.
- le fonctionnement du répertoire électoral unique.
Enfin, le décret modifie les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique. Ce changement vise à prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et ainsi éviter l’inscription sur les listes électorales d’une personne n’ayant pas le droit de vote. Auparavant, les décisions de privation du droit de vote passaient par les services du ministère de la Justice avant d’être intégrées aux fichiers électoraux. Désormais, ces décisions sont directement transmises par les tribunaux judiciaires au répertoire électoral unique (REU). Le REU comporte à présent les noms des personnes interdites de vote, ainsi que les dates de début et de fin de peine.
Le décret supprime ou abroge par ailleurs une disposition devenue obsolète concernant la radiation des personnes placées sous tutelle ou curatelle, en cohérence avec les évolutions récentes du droit des majeurs protégés.
Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245305