Registre communal des personnes vulnérables – Changement de modalités de tenue
Le décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », vient apporter des changements majeurs dans la tenue de ce registre. Ce décret, composé de 13...
Canicule – Mesures préfectorales applicables
En réaction aux vagues de chaleur successives, le Préfet d’Eure-et-Loir a adopté une série de mesures. Allongement des plages horaires autorisées pour les travaux bruyants en extérieur. Les professionnels concernés peuvent désormais, lorsqu’aucune adaptation n’est...
Remplacement d’un agent par un élu : Rappel du cadre juridique
Principe : Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un élu de remplacer ponctuellement un agent communal absent. MAIS : Dans la pratique, en particulier sur les petites communes, les élus n’ont parfois pas d’autres options que d’assurer le remplacement d’un agent...
DETR : Répartition des compétences entre le préfet et la commission départementale
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de l’Etat destinée principalement à soutenir les opérations d’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles. Sa...
Sécheresse : Nouvel arrêté de restriction des usages de l’eau en Eure-et-Loir (1er juillet 2026)
Entrée en vigueur du livre IV du Code général des collectivités territoriales – Partie règlementaire
Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 codifie les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique dans un 4ème livre qui entrera en vigueur le 1er août 2026. Ce nouveau livre compte 491 articles portant sur les thématiques...
Statut de l’élu local : premier décret d’application
Le décret n°2026-380 du 15 mai 2026, pris pour l’application de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, a été publié au JO du 19 mai 2026. Il comporte trois apports principaux : barème national “par défaut” pour les...
Circulaire du premier ministre sur les conséquences de la hausse des prix dans le cadre de l’exécution des contrats de la commande publique
La circulaire du 24 avril 2026 relative à la commande publique et à la hausse des prix abroge la circulaire n°6347/SG du 29 septembre 2022. Cette circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique dans le...
La revalorisation des indemnités
Soutien à l’investissement et Fonds vert : parution de la circulaire pour 2026
L’AMF nationale vient de transmettre la circulaire relative aux règles d’emploi, pour l'exercice 2026, des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Ce document est essentiel pour les maires et présidents d'EPCI, car il définit les...