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Les essentiels du début de mandat : Comprendre la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune Date, lieu, durée Vendredi 3 juillet 2026, de 9h à 13h 6 rue Louis Pasteur, Le Coudray OBJECTIFS : - Maîtriser la distinction entre domaine public et domaine privé pour sécuriser juridiquement la gestion du patrimoine communal et prévenir le contentieux - Encadrer efficacement les occupations domaniales Modalités d’inscription 15 places disponibles Prise en charge par la collectivité (règlement par mandat) : 1 – télécharger et remplir le bulletin d’inscription 2 – envoyer le bulletin à formation@amf28.fr Prise en charge par le DIF Elu Lien d’inscription : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/31759982700043_AD28-0111-01/31759982700043_AD28-0111-01 DATE LIMITE D’INSCRIPTION LE 17 JUIN 2026 L’inscription par le site Mon Compte Formation nécessite obligatoirement une Identité Numérique La Poste ou un identifiant France Connect + Pour tout renseignement, contactez-nous au 02.37.28.58.58 PROGRAMME : 1. Qualifier juridiquement les biens communaux Identifier les critères légaux de qualification du domaine public (affectation à l’usage direct du public, affectation à un service public assortie d’un aménagement indispensable) et du domaine privé. Distinguer domaine public et domaine privé à partir d’exemples concrets : place du village, halle communale, chemins, forêts, locaux administratifs, voies communales et chemins […]