Sécheresse : Nouvel arrêté de restriction des usages de l’eau en Eure-et-Loir (1er juillet 2026)
Entrée en vigueur du livre IV du Code général des collectivités territoriales – Partie règlementaire
Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 codifie les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique dans un 4ème livre qui entrera en vigueur le 1er août 2026. Ce nouveau livre compte 491 articles portant sur les thématiques...
Statut de l’élu local : premier décret d’application
Le décret n°2026-380 du 15 mai 2026, pris pour l’application de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, a été publié au JO du 19 mai 2026. Il comporte trois apports principaux : barème national “par défaut” pour les...